Conditions générales

La provision, les états de frais et honoraires intermédiaires ainsi que l’état définitif et les frais doivent être payés endéans les 30 jours de l’émission de la facture.

La provision, les états de frais et honoraires intermédiaires ainsi que l’état définitif et les frais doivent être payés endéans les 30 jours de l’émission de la facture.

Depuis le 1 janvier 2014, tout montant dû est majoré de 21% de TVA.

En cas de paiement tardif ou de non-paiement d’une provision ou d’un état intermédiaire, toutes les prestations sont suspendues jusqu’au paiement complet du montant réclamé.

En cas de paiement tardif ou de non-paiement et après mise en demeure par voie recommandée, le montant dû est majoré de plein droit de 10%, avec un minimum de 50 €, sans préjudice du droit de compter les intérêts moratoires au taux légal à dater du jour de l’échéance.

Seul le droit belge est applicable à la convention conclue entre l’avocat et son client. Pour les litiges qui naitraient de cette convention, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.

Propriété intellectuelle

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Les clauses des présentes conditions générales valent à l’égard des avocats membres du groupement.

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